ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU | Une convention collective de travail ne peut obliger un travailleur à s'assurer auprès d'une caisse-maladie déterminée car l'art. 7 LAMAL garanti le libre choix de l'assureur.Une convention collective de travail ne peut aller à l'encontre du principe fondamental de la LAMal qu'est le libre choix de l'assureur, en obligeant le travailleur à conclure un contrat d'assurance avec une caisse-maladie particulière. | LAMAL.7
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.1997 A/702/1996
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU | Une convention collective de travail ne peut obliger un travailleur à s'assurer auprès d'une caisse-maladie déterminée car l'art. 7 LAMAL garanti le libre choix de l'assureur.Une convention collective de travail ne peut aller à l'encontre du principe fondamental de la LAMal qu'est le libre choix de l'assureur, en obligeant le travailleur à conclure un contrat d'assurance avec une caisse-maladie particulière. | LAMAL.7
A/702/1996 ATA/90/1997 du 04.02.1997 (ASSU), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU Normes : LAMAL.7 Parties : GOMES Gabriel / FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Une convention collective de travail ne peut obliger un travailleur à s'assurer auprès d'une caisse-maladie déterminée car l'art. 7 LAMAL garanti le libre choix de l'assureur. Une convention collective de travail ne peut aller à l'encontre du principe fondamental de la LAMal qu'est le libre choix de l'assureur, en obligeant le travailleur à conclure un contrat d'assurance avec une caisse-maladie particulière. Pas de document HTML