ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INTERET MORATOIRE; ASSU | L'assurance est condamnée à verser des intérêts moratoires, dès lors qu'elle n'a pas versé assez rapidement les sommes dues à l'assuré. | LAA.6
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2000 A/67/1999
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INTERET MORATOIRE; ASSU | L'assurance est condamnée à verser des intérêts moratoires, dès lors qu'elle n'a pas versé assez rapidement les sommes dues à l'assuré. | LAA.6
A/67/1999 ATA/282/2000 du 09.05.2000 (ASSU), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INTERET MORATOIRE; ASSU Normes : LAA.6 Parties : ALLAMAN Jean-Marc / MOBILIERE SUISSE Résumé : L'assurance est condamnée à verser des intérêts moratoires, dès lors qu'elle n'a pas versé assez rapidement les sommes dues à l'assuré. Pas de document HTML