OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP | Confirmation d'une réduction du montant des avances en raison de l'insolvabilité partielle du débiteur. | LARPA.11
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.1998 A/678/1998
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP | Confirmation d'une réduction du montant des avances en raison de l'insolvabilité partielle du débiteur. | LARPA.11
A/678/1998 ATA/690/1998 du 03.11.1998 (IP), REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP Normes : LARPA.11 Parties : GABARRI Fransisca / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Confirmation d'une réduction du montant des avances en raison de l'insolvabilité partielle du débiteur. Pas de document HTML