ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU | Recours pour déni de justice admis car l'assureur qui disposait des éléments pour statuer, n'a pas rendu de décision formelle. | LAA.106
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.1998 A/674/1997
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU | Recours pour déni de justice admis car l'assureur qui disposait des éléments pour statuer, n'a pas rendu de décision formelle. | LAA.106
A/674/1997 ATA/180/1998 du 31.03.1998 (ASSU), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 06.05.1998, rendu le 17.02.1999, REJETE, U 122/98 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU Normes : LAA.106 Parties : DELFIM Waldemar / LA NATIONALE SUISSE ASSURANCE Résumé : Recours pour déni de justice admis car l'assureur qui disposait des éléments pour statuer, n'a pas rendu de décision formelle. Pas de document HTML