A/65/1998

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.03.1998 A/65/1998

CIRCULATION ROUTIERE; ETAT DE NECESSITE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR | Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire. Même appelé par un collègue pour l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour conduire à plus de 140 km/h en ville.Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire ausens de l'art. 27 al. 2 LCR. Même appelé à l'aide par un collègue pourl'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pourjustifier un excès de vitesse (plus de 140 km/h en ville). | LCR.17 al.1 litt.c

A/65/1998 ATA/156/1998 du 17.03.1998 (LCR), REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; ETAT DE NECESSITE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR Normes : LCR.17 al.1 litt.c Parties : DELOBEL Pascal / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire. Même appelé par un collègue pour l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour conduire à plus de 140 km/h en ville. Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire au sens de l'art. 27 al. 2 LCR. Même appelé à l'aide par un collègue pour l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour justifier un excès de vitesse (plus de 140 km/h en ville). Pas de document HTML