ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION CORPORELLE; ASSU | Casuistique de fractures de dents. Accident refusé pour la fracture de la dent de la recourante dès lorsqu'il n'est pas exclu de trouver un petit os dans un rôti de veau.La fracture d'une dent ne peut entrer dans la définition de la fracture d'un os au sens de l'art.9 al.2 OLAA. | OLAA.9 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.1995 A/655/1995
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION CORPORELLE; ASSU | Casuistique de fractures de dents. Accident refusé pour la fracture de la dent de la recourante dès lorsqu'il n'est pas exclu de trouver un petit os dans un rôti de veau.La fracture d'une dent ne peut entrer dans la définition de la fracture d'un os au sens de l'art.9 al.2 OLAA. | OLAA.9 al.1
A/655/1995 ATA/485/1995 du 26.09.1995 (ASSU), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION CORPORELLE; ASSU Normes : OLAA.9 al.1 Parties : MEYLAN Suzanne / ALLIANZ CONTINENTALE COMPAGNIE GENERALE D'ASSURNCE SA Résumé : Casuistique de fractures de dents. Accident refusé pour la fracture de la dent de la recourante dès lorsqu'il n'est pas exclu de trouver un petit os dans un rôti de veau. La fracture d'une dent ne peut entrer dans la définition de la fracture d'un os au sens de l'art.9 al.2 OLAA. Pas de document HTML