ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; MESURE MEDICALE DE READAPTATION; INFARCTUS; PRESTATION OBLIGATOIRE; ASSU | - Un traitement hospitalier de rééducation qui suit immédiatement une hospitalisation pour maladie aiguë est obligatoirement à la charge des caisses-maladie (application de la LAMA).- La caisse-maladie a été condamnée à prendre en charge une hospitalisation de plus de 4 mois à Beau-Séjour, lequel faisait suite à un infarctus. | LAMA.12 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.1997 A/650/1996
ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; MESURE MEDICALE DE READAPTATION; INFARCTUS; PRESTATION OBLIGATOIRE; ASSU | - Un traitement hospitalier de rééducation qui suit immédiatement une hospitalisation pour maladie aiguë est obligatoirement à la charge des caisses-maladie (application de la LAMA).- La caisse-maladie a été condamnée à prendre en charge une hospitalisation de plus de 4 mois à Beau-Séjour, lequel faisait suite à un infarctus. | LAMA.12 al.2
A/650/1996 ATA/126/1997 du 18.02.1997 (ASSU), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; MESURE MEDICALE DE READAPTATION; INFARCTUS; PRESTATION OBLIGATOIRE; ASSU Normes : LAMA.12 al.2 Parties : TYARKS Geneviève / FAMA - FONDATION POUR L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé :
- Un traitement hospitalier de rééducation qui suit immédiatement une hospitalisation pour maladie aiguë est obligatoirement à la charge des caisses-maladie (application de la LAMA).
- La caisse-maladie a été condamnée à prendre en charge une hospitalisation de plus de 4 mois à Beau-Séjour, lequel faisait suite à un infarctus. Pas de document HTML