FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; DROIT PUBLIC; DROIT PRIVE; CLASSE DE TRAITEMENT; ANNUITE; ENGAGEMENT(CONTRAT DE TRAVAIL) | L'employé de la Fondation la Vespérale est soumis à un contrat de droit public. L'assemblée du personnel de la fondation fonctionne sur un mode majoritaire qui n'est pas compatible avec les exigences du droit privé (un travailleur donne son accord individuellement à la modification de son contrat).Application analogique de l'art.3 al.2 RTP. Dès lors que le travail d'aide-cuisinier est "facile", seule une annuité peut être accordée au recourant à l'engagement et cela malgré le fait qu'il ait exercé la même fonction pendant cinq ans pour un autre employeur. | RTrait.3 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.1995 A/64/1995
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; DROIT PUBLIC; DROIT PRIVE; CLASSE DE TRAITEMENT; ANNUITE; ENGAGEMENT(CONTRAT DE TRAVAIL) | L'employé de la Fondation la Vespérale est soumis à un contrat de droit public. L'assemblée du personnel de la fondation fonctionne sur un mode majoritaire qui n'est pas compatible avec les exigences du droit privé (un travailleur donne son accord individuellement à la modification de son contrat).Application analogique de l'art.3 al.2 RTP. Dès lors que le travail d'aide-cuisinier est "facile", seule une annuité peut être accordée au recourant à l'engagement et cela malgré le fait qu'il ait exercé la même fonction pendant cinq ans pour un autre employeur. | RTrait.3 al.2
A/64/1995 [pjdoc 9449] du 10.10.1995 Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; DROIT PUBLIC; DROIT PRIVE; CLASSE DE TRAITEMENT; ANNUITE; ENGAGEMENT(CONTRAT DE TRAVAIL) Normes : RTrait.3 al.2 Résumé : L'employé de la Fondation la Vespérale est soumis à un contrat de droit public. L'assemblée du personnel de la fondation fonctionne sur un mode majoritaire qui n'est pas compatible avec les exigences du droit privé (un travailleur donne son accord individuellement à la modification de son contrat).Application analogique de l'art.3 al.2 RTP. Dès lors que le travail d'aide-cuisinier est "facile", seule une annuité peut être accordée au recourant à l'engagement et cela malgré le fait qu'il ait exercé la même fonction pendant cinq ans pour un autre employeur. Pas de document HTML