FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DEVOIR DE FONCTION; FIDELITE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; MESURE DISCIPLINAIRE | Confirmation d'une décision de suspension provisoire d'un membre de la police frontière accusé de violation de la LFSEE et d'autorisation à exercer une activité étrangère à son service après en avoir référé à sa hiérarchie. | LPOL.37
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.1999 A/62/1999
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DEVOIR DE FONCTION; FIDELITE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; MESURE DISCIPLINAIRE | Confirmation d'une décision de suspension provisoire d'un membre de la police frontière accusé de violation de la LFSEE et d'autorisation à exercer une activité étrangère à son service après en avoir référé à sa hiérarchie. | LPOL.37
A/62/1999 ACOM/47/1999 du 07.05.1999 (CRPP), REJETE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DEVOIR DE FONCTION; FIDELITE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; MESURE DISCIPLINAIRE Normes : LPOL.37 Parties : PERRIN Christian / CONSEIL D'ETAT, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation d'une décision de suspension provisoire d'un membre de la police frontière accusé de violation de la LFSEE et d'autorisation à exercer une activité étrangère à son service après en avoir référé à sa hiérarchie. Pas de document HTML