TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; ATTEINTE A LA SANTE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; DECISION; M | Si le service de la taxe militaire mentionne dans une décision qu'il exempte un assujetti pour une période déterminée "sous réserve de réexamen pour les années ultérieures", le principe de la bonne foi lui impose de réexaminer le cas pour les années suivantes. Il ne peut astreindre sans autre l'assujetti pour les années suivantes au motif que celui-ci ne s'est pas d'emblée opposé à la réserve contenue dans la décision d'exemption. | LTM.4
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/623/1996
TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; ATTEINTE A LA SANTE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; DECISION; M | Si le service de la taxe militaire mentionne dans une décision qu'il exempte un assujetti pour une période déterminée "sous réserve de réexamen pour les années ultérieures", le principe de la bonne foi lui impose de réexaminer le cas pour les années suivantes. Il ne peut astreindre sans autre l'assujetti pour les années suivantes au motif que celui-ci ne s'est pas d'emblée opposé à la réserve contenue dans la décision d'exemption. | LTM.4
A/623/1996 ATA/620/1996 du 29.10.1996 (M), ADMIS Descripteurs : TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; ATTEINTE A LA SANTE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; DECISION; M Normes : LTM.4 Parties : SANTISO Alberto / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE Résumé : Si le service de la taxe militaire mentionne dans une décision qu'il exempte un assujetti pour une période déterminée "sous réserve de réexamen pour les années ultérieures", le principe de la bonne foi lui impose de réexaminer le cas pour les années suivantes. Il ne peut astreindre sans autre l'assujetti pour les années suivantes au motif que celui-ci ne s'est pas d'emblée opposé à la réserve contenue dans la décision d'exemption. Pas de document HTML