IMPOT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; SIGNATURE; JPT | L'Exigence de la signature à deux est une garantie de droit privé qui ne saurait être évoquée dans la procédure administrative (ATA Sté Trains Tours S.A. du 13.04.1988). | LPA.65
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.1995 A/60/1995
IMPOT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; SIGNATURE; JPT | L'Exigence de la signature à deux est une garantie de droit privé qui ne saurait être évoquée dans la procédure administrative (ATA Sté Trains Tours S.A. du 13.04.1988). | LPA.65
A/60/1995 ATA/663/1995 du 21.11.1995 (JPT), REJETE Descripteurs : IMPOT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; SIGNATURE; JPT Normes : LPA.65 Parties : PROMEX SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE... Résumé : L'Exigence de la signature à deux est une garantie de droit privé qui ne saurait être évoquée dans la procédure administrative (ATA Sté Trains Tours S.A. du 13.04.1988). Pas de document HTML