ASSURANCE SOCIALE; AM; AA; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONSTATATION DES FAITS; FRAIS(EN GENERAL); OPERATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PLAINTE PENALE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU | Faut d'avoir exercé un emploi dans les 30 jours précédant son agression, le recourant n'était pas assuré en matière d'accident, et ce aussi à titre obligatoire que complémentaire.De plus, l'agression dont a été victime le recourant n'a aucun lien avec son intention d'acquérir de l'héroïne pour sa propre consommation, de sorte qu'il appartiendra à son assurance-maladie de prendre en charge la totalité des frais assurés (en l'espèce, uniquement sur une base obligatoire). | LAA.3 ch.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.12.1998 A/596/1998
ASSURANCE SOCIALE; AM; AA; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONSTATATION DES FAITS; FRAIS(EN GENERAL); OPERATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PLAINTE PENALE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU | Faut d'avoir exercé un emploi dans les 30 jours précédant son agression, le recourant n'était pas assuré en matière d'accident, et ce aussi à titre obligatoire que complémentaire.De plus, l'agression dont a été victime le recourant n'a aucun lien avec son intention d'acquérir de l'héroïne pour sa propre consommation, de sorte qu'il appartiendra à son assurance-maladie de prendre en charge la totalité des frais assurés (en l'espèce, uniquement sur une base obligatoire). | LAA.3 ch.2
A/596/1998 ATA/809/1998 du 15.12.1998 (ASSU), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 06.01.1999, rendu le 02.07.1999, REJETE, U 4/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AA; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONSTATATION DES FAITS; FRAIS(EN GENERAL); OPERATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PLAINTE PENALE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU Normes : LAA.3 ch.2 Parties : GAGLIARDI Francesco / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : Faut d'avoir exercé un emploi dans les 30 jours précédant son agression, le recourant n'était pas assuré en matière d'accident, et ce aussi à titre obligatoire que complémentaire. De plus, l'agression dont a été victime le recourant n'a aucun lien avec son intention d'acquérir de l'héroïne pour sa propre consommation, de sorte qu'il appartiendra à son assurance-maladie de prendre en charge la totalité des frais assurés (en l'espèce, uniquement sur une base obligatoire). Pas de document HTML