ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; IEA | Confirmation d'une décision de l'office vétérinaire cantonal interdisant à une personne de détenir pour une durée indéterminée des animaux, considérant son incapacité à les soigner convenablement et à leur procurer un cadre de vie suffisamment hygiénique. | LPDA.24 al.1 litt.b
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.1997 A/595/1997
ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; IEA | Confirmation d'une décision de l'office vétérinaire cantonal interdisant à une personne de détenir pour une durée indéterminée des animaux, considérant son incapacité à les soigner convenablement et à leur procurer un cadre de vie suffisamment hygiénique. | LPDA.24 al.1 litt.b
A/595/1997 ATA/511/1997 du 26.08.1997 (IEA), REJETE Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; IEA Normes : LPDA.24 al.1 litt.b Parties : TANNER Marlyse / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL Résumé : Confirmation d'une décision de l'office vétérinaire cantonal interdisant à une personne de détenir pour une durée indéterminée des animaux, considérant son incapacité à les soigner convenablement et à leur procurer un cadre de vie suffisamment hygiénique. Pas de document HTML