PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); DECISION; NOTION | N'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, un courrier du département de justice et police et des transports informant le recourant - qui avait mis en cause la légalité de l'autorisation d'exploiter une buvette permanente délivrée à ses voisins - qu'un rapport était demandé aux services de police sur l'exploitation de la buvette, tout en précisant que l'autorisation n'était pas illicite. Dès lors que le département a déclaré examiner la situation, ledit courrier ne constate aucun droit (art. 4 al. 1 litt. b LPA). | LPA.4 al.1 litt.c
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/590/96
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); DECISION; NOTION | N'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, un courrier du département de justice et police et des transports informant le recourant - qui avait mis en cause la légalité de l'autorisation d'exploiter une buvette permanente délivrée à ses voisins - qu'un rapport était demandé aux services de police sur l'exploitation de la buvette, tout en précisant que l'autorisation n'était pas illicite. Dès lors que le département a déclaré examiner la situation, ledit courrier ne constate aucun droit (art. 4 al. 1 litt. b LPA). | LPA.4 al.1 litt.c
A/590/96 [pjdoc 10347] du 29.10.1996 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); DECISION; NOTION Normes : LPA.4 al.1 litt.c Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 457; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 457; CD SILG Résumé : N'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, un courrier du département de justice et police et des transports informant le recourant - qui avait mis en cause la légalité de l'autorisation d'exploiter une buvette permanente délivrée à ses voisins - qu'un rapport était demandé aux services de police sur l'exploitation de la buvette, tout en précisant que l'autorisation n'était pas illicite. Dès lors que le département a déclaré examiner la situation, ledit courrier ne constate aucun droit (art. 4 al. 1 litt. b LPA). Pas de document HTML