ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; COUVERTURE; DIAGNOSTIC; OPERATION; PRESTATION OBLIGATOIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire doit être considérée comme une maladie au sens de l'art.31 al.1 litt.a LAMAL, dès l'instant où une telle déformation n'est pas congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication.Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire est une maladiegrave et non évitable du système de la mastication au sens de l'article 31alinéa 1 lettre a LAMal, dès l'instant où une telle déformation n'est pascongénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication. | LAMAL.31 al.1
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1998 A/587/1997
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; COUVERTURE; DIAGNOSTIC; OPERATION; PRESTATION OBLIGATOIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire doit être considérée comme une maladie au sens de l'art.31 al.1 litt.a LAMAL, dès l'instant où une telle déformation n'est pas congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication.Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire est une maladiegrave et non évitable du système de la mastication au sens de l'article 31alinéa 1 lettre a LAMal, dès l'instant où une telle déformation n'est pascongénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication. | LAMAL.31 al.1
A/587/1997 ATA/8/1998 du 13.01.1998 (ASSU), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; COUVERTURE; DIAGNOSTIC; OPERATION; PRESTATION OBLIGATOIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU Normes : LAMAL.31 al.1 Parties : CAYAZZO-STRUBIN Karine / AVENIR ASSURANCES Résumé : Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire doit être considérée comme une maladie au sens de l'art.31 al.1 litt.a LAMAL, dès l'instant où une telle déformation n'est pas congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication. Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire est une maladie grave et non évitable du système de la mastication au sens de l'article 31 alinéa 1 lettre a LAMal, dès l'instant où une telle déformation n'est pas congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication. Pas de document HTML