EXPERTISE; INTERNEMENT(DROIT PENAL) | Levée à l'essai d'une mesure d'internement. | PA.19
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2003 A/586/02
EXPERTISE; INTERNEMENT(DROIT PENAL) | Levée à l'essai d'une mesure d'internement. | PA.19
A/586/02 [pjdoc 15995] du 24.06.2003 Descripteurs : EXPERTISE; INTERNEMENT(DROIT PENAL) Normes : PA.19 Résumé : Levée à l'essai d'une mesure d'internement. Pas de document HTML