BOURSE D'ETUDES; REPONDANT; FAMILLE; IP | La notion de répondant de l'article 8 alinéa 1 LEE fait uniquement référence, selon les travaux préparatoires (Mémorial 1988, p. 5735), aux parents. Les intéressés ne peuvent en l'occurence se qualifier de répondants de deux enfants placés chez eux par le Tuteur général. | LEE.8 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 A/57/1996
BOURSE D'ETUDES; REPONDANT; FAMILLE; IP | La notion de répondant de l'article 8 alinéa 1 LEE fait uniquement référence, selon les travaux préparatoires (Mémorial 1988, p. 5735), aux parents. Les intéressés ne peuvent en l'occurence se qualifier de répondants de deux enfants placés chez eux par le Tuteur général. | LEE.8 al.1
A/57/1996 ATA/512/1996 du 24.09.1996 (IP), REJETE Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; REPONDANT; FAMILLE; IP Normes : LEE.8 al.1 Parties : PENELLO Rosalma, PENELLO Giovanni & Rosalma / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES Résumé : La notion de répondant de l'article 8 alinéa 1 LEE fait uniquement référence, selon les travaux préparatoires (Mémorial 1988, p. 5735), aux parents. Les intéressés ne peuvent en l'occurence se qualifier de répondants de deux enfants placés chez eux par le Tuteur général. Pas de document HTML