ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU | Dans le cadre de l'assurance complémentaire, les caisses peuvent en principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires. | LCA.47 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2000 A/579/2000
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU | Dans le cadre de l'assurance complémentaire, les caisses peuvent en principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires. | LCA.47 al.2
A/579/2000 ATA/513/2000 du 29.08.2000 (ASSU), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU Normes : LCA.47 al.2 Parties : ENGEL Colette / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : Dans le cadre de l'assurance complémentaire, les caisses peuvent en principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires. Pas de document HTML