ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; SYNDROME CERVICAL; FRACTURE; LESION TRAUMATIQUE; AFFECTION PULMONAIRE; TRAUMATISME CERVICAL; EXPERTISE; INVALIDITE(INFIRMITE); SEQUELLE TARDIVE; SALAIRE DETERMINANT; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; FORCE PROBANTE; ENQUETE ECONOMIQUE | Sur la base de l'expertise judiciaire, le TA a admis un degré d'incapacité de gain de 67 %, à mi-chemin entre ce que prévoyait la CNA (35 %) et l'AI (100 %).L'enquête économique effectuée par la CNA est qualifiée de sommaire (une seule entreprise contactée), mais le plafond du salaire mensuel, fixé à Fr. 3'000.-, se situe dans une moyenne tout à fait réaliste des possibilités offertes dans un cas de figure similaire. | LAA.18 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.06.1997 A/579/1995
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; SYNDROME CERVICAL; FRACTURE; LESION TRAUMATIQUE; AFFECTION PULMONAIRE; TRAUMATISME CERVICAL; EXPERTISE; INVALIDITE(INFIRMITE); SEQUELLE TARDIVE; SALAIRE DETERMINANT; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; FORCE PROBANTE; ENQUETE ECONOMIQUE | Sur la base de l'expertise judiciaire, le TA a admis un degré d'incapacité de gain de 67 %, à mi-chemin entre ce que prévoyait la CNA (35 %) et l'AI (100 %).L'enquête économique effectuée par la CNA est qualifiée de sommaire (une seule entreprise contactée), mais le plafond du salaire mensuel, fixé à Fr. 3'000.-, se situe dans une moyenne tout à fait réaliste des possibilités offertes dans un cas de figure similaire. | LAA.18 al.2
A/579/1995 ATA/339/1997 du 03.06.1997 (ASSU), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; SYNDROME CERVICAL; FRACTURE; LESION TRAUMATIQUE; AFFECTION PULMONAIRE; TRAUMATISME CERVICAL; EXPERTISE; INVALIDITE(INFIRMITE); SEQUELLE TARDIVE; SALAIRE DETERMINANT; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; FORCE PROBANTE; ENQUETE ECONOMIQUE Normes : LAA.18 al.2 Parties : FERNANDEZ Antonio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Sur la base de l'expertise judiciaire, le TA a admis un degré d'incapacité de gain de 67 %, à mi-chemin entre ce que prévoyait la CNA (35 %) et l'AI (100 %). L'enquête économique effectuée par la CNA est qualifiée de sommaire (une seule entreprise contactée), mais le plafond du salaire mensuel, fixé à Fr. 3'000.-, se situe dans une moyenne tout à fait réaliste des possibilités offertes dans un cas de figure similaire. Pas de document HTML