A/570/2007

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.02.2007 A/570/2007

A/570/2007 ATAS/210/2007 du 27.02.2007 (PC), RETIRE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/570/2007 ATAS/210/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 1 du 27 février 2007 En la cause Madame L__________, domiciliée au GRAND-LANCY - GENEVE recourante contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sise route de Chêne 54 à GENEVE intimé Attendu en fait que par décisions du 25 janvier 2007, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse), constatant que Madame L__________ n'avait pas encore versé ses cotisations personnelles 2004 et 2005, l'a invitée à régulariser sa situation et lui a infligé un émolument de sommation de 50 fr.; Que l'intéressée a interjeté recours contre ladite décision auprès du Tribunal de céans; qu'elle a également recouru contre l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (ci-après OCPA), au motif que celui-ci a retenu les montants à verser pour les années 2004 et 2005; qu'elle précise agir contre l'OCPA, "ne sachant pas lequel des deux offices a fait l'erreur"; Que par courrier du 15 février 2007, elle a déclaré retirer son recours contre la caisse et contre l'OCPA; Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1 er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ); Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs; Que conformément à l'art. 56 V al. 2 let. a LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît des contestations prévues à l’article 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC); Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; Que le recours a été retiré; Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Prend acte du retrait du recours. Raye la cause du rôle. Dit que la procédure est gratuite. La greffière: Marie-Louise QUELOZ La Présidente : Doris WANGELER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le