Forme de la décision rendue par l'Office des poursuites. Consultation du dossier. | Les exigences posées par l'Office des poursuites, à savoir une demande écrite et la prise d'un rendez-vous n'entravent ni ne limitent le droit de consulter le dossier du plaignant. | LP.8a.1; LP.34; Cst.4
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.04.2007 A/567/2007
Forme de la décision rendue par l'Office des poursuites. Consultation du dossier. | Les exigences posées par l'Office des poursuites, à savoir une demande écrite et la prise d'un rendez-vous n'entravent ni ne limitent le droit de consulter le dossier du plaignant. | LP.8a.1; LP.34; Cst.4
A/567/2007 DCSO/178/2007 du 03.04.2007 (PLAINT), REJETE Descripteurs : Forme de la décision rendue par l'Office des poursuites. Consultation du dossier. Normes : LP.8a.1; LP.34; Cst.4 Résumé : Les exigences posées par l'Office des poursuites, à savoir une demande écrite et la prise d'un rendez-vous n'entravent ni ne limitent le droit de consulter le dossier du plaignant.