LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA | Décision conforme à la LGL, les déductions forfaitaires (charges personnelles) ayant été prises en compte. | LGL.31 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.1995 A/561/1995
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA | Décision conforme à la LGL, les déductions forfaitaires (charges personnelles) ayant été prises en compte. | LGL.31 al.1
A/561/1995 ATA/483/1995 du 26.09.1995 (IEA), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA Normes : LGL.31 al.1 Parties : CORDOBA Francis et Cristina, CORDOBA Cristina / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Décision conforme à la LGL, les déductions forfaitaires (charges personnelles) ayant été prises en compte. Pas de document HTML