EMPLOYE PUBLIC; ACTION PECUNIAIRE; RESILIATION; AUXILIAIRE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER | L'action pécuniaire est irrecevable lorsqu'elle porte sur l'établissement et la disparition des rapports de service. | LOJ.56G
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2003 A/560/02
EMPLOYE PUBLIC; ACTION PECUNIAIRE; RESILIATION; AUXILIAIRE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER | L'action pécuniaire est irrecevable lorsqu'elle porte sur l'établissement et la disparition des rapports de service. | LOJ.56G
A/560/02 [pjdoc 15989] du 24.06.2003 Descripteurs : EMPLOYE PUBLIC; ACTION PECUNIAIRE; RESILIATION; AUXILIAIRE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER Normes : LOJ.56G Résumé : L'action pécuniaire est irrecevable lorsqu'elle porte sur l'établissement et la disparition des rapports de service. Pas de document HTML