TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FIN | Le gérant de fortune bénéficie du tourisme d'affaires car le nombre des clients potentiels augmente en fonction de la réputation de la place financière internationale de Genève.Pas d'inégalité de traitement dans le RLTour entre les différents gérants de fortune. | RTour.26 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.1995 A/556/1995
TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FIN | Le gérant de fortune bénéficie du tourisme d'affaires car le nombre des clients potentiels augmente en fonction de la réputation de la place financière internationale de Genève.Pas d'inégalité de traitement dans le RLTour entre les différents gérants de fortune. | RTour.26 al.2
A/556/1995 ATA/530/1995 du 10.10.1995 (FIN), REJETE Descripteurs : TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FIN Normes : RTour.26 al.2 Parties : EMC GESTION DE FORTUNE SA / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Le gérant de fortune bénéficie du tourisme d'affaires car le nombre des clients potentiels augmente en fonction de la réputation de la place financière internationale de Genève. Pas d'inégalité de traitement dans le RLTour entre les différents gérants de fortune. Pas de document HTML