OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; INSOLVABILITE; CONSTATATION DES FAITS | Le TA a admis le recours contre la décision du Scarpa de cesser les avances, l'insolvabilité du débiteur n'ayant pas été démontrée. | LARPA.11
Sachverhalt
Normes : LARPA.11 Résumé : Le TA a admis le recours contre la décision du Scarpa de cesser les avances, l'insolvabilité du débiteur n'ayant pas été démontrée. Pas de document HTML
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.1995 A/554/1995
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; INSOLVABILITE; CONSTATATION DES FAITS | Le TA a admis le recours contre la décision du Scarpa de cesser les avances, l'insolvabilité du débiteur n'ayant pas été démontrée. | LARPA.11
A/554/1995 [pjdoc 9458] du 17.10.1995 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; INSOLVABILITE; CONSTATATION DES FAITS Normes : LARPA.11 Résumé : Le TA a admis le recours contre la décision du Scarpa de cesser les avances, l'insolvabilité du débiteur n'ayant pas été démontrée. Pas de document HTML