ZONE SPORTIVE; ZONE AGRICOLE; ZONE DES BOIS ET FORETS; COMPETENCE; PLAN D'AFFECTATION | Le TA doit être considéré comme étant l'autorité compétente pour statuer sur les recours dirigés contre des plans d'affectation, alors même que le canton de Genève n'a pas encore prévu, dans une loi, l'autorité compétente en application de l'art.98a OJ. | OJF.98 a
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.12.1997 A/546/97
ZONE SPORTIVE; ZONE AGRICOLE; ZONE DES BOIS ET FORETS; COMPETENCE; PLAN D'AFFECTATION | Le TA doit être considéré comme étant l'autorité compétente pour statuer sur les recours dirigés contre des plans d'affectation, alors même que le canton de Genève n'a pas encore prévu, dans une loi, l'autorité compétente en application de l'art.98a OJ. | OJF.98 a
A/546/97 [pjdoc 11477] du 23.12.1997 Descripteurs : ZONE SPORTIVE; ZONE AGRICOLE; ZONE DES BOIS ET FORETS; COMPETENCE; PLAN D'AFFECTATION Normes : OJF.98 a Résumé : Le TA doit être considéré comme étant l'autorité compétente pour statuer sur les recours dirigés contre des plans d'affectation, alors même que le canton de Genève n'a pas encore prévu, dans une loi, l'autorité compétente en application de l'art.98a OJ. Pas de document HTML