ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION | Une augmentation des primes ne fonde pas un droit à résilier le contrat d'assurance sans respecter les délais légaux (ATA du 9.08.1994 en la cause J. et références citées). | LAMA.7
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 A/536/96
ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION | Une augmentation des primes ne fonde pas un droit à résilier le contrat d'assurance sans respecter les délais légaux (ATA du 9.08.1994 en la cause J. et références citées). | LAMA.7
A/536/96 [pjdoc 10267] du 24.09.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION Normes : LAMA.7 Résumé : Une augmentation des primes ne fonde pas un droit à résilier le contrat d'assurance sans respecter les délais légaux (ATA du 9.08.1994 en la cause J. et références citées). Pas de document HTML