PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FAITS NOUVEAUX; ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; PROC | Le fait que le demandeur soit au bénéfice d'un certificat de bonne vie et moeurs ou d'un casier judiciaire vierge n'est pas de nature à entraîner la révision d'un arrêt confirmant le séquestre d'armes à son domicile, ces éléments ne pouvant être qualifiés de nouveaux et importants au regard des raisons pour lesquelles ledit séquestre a été ordonné. | LPA.80 litt.b
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.1997 A/520/1997
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FAITS NOUVEAUX; ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; PROC | Le fait que le demandeur soit au bénéfice d'un certificat de bonne vie et moeurs ou d'un casier judiciaire vierge n'est pas de nature à entraîner la révision d'un arrêt confirmant le séquestre d'armes à son domicile, ces éléments ne pouvant être qualifiés de nouveaux et importants au regard des raisons pour lesquelles ledit séquestre a été ordonné. | LPA.80 litt.b
A/520/1997 ATA/366/1997 du 10.06.1997 (PROC), IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FAITS NOUVEAUX; ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; PROC Normes : LPA.80 litt.b Parties : FIECHTER René / TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : Le fait que le demandeur soit au bénéfice d'un certificat de bonne vie et moeurs ou d'un casier judiciaire vierge n'est pas de nature à entraîner la révision d'un arrêt confirmant le séquestre d'armes à son domicile, ces éléments ne pouvant être qualifiés de nouveaux et importants au regard des raisons pour lesquelles ledit séquestre a été ordonné. Pas de document HTML