BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; IP | Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale.Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale. | RLEE.59 al.1; RLEE.11 al.3
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.1996 A/513/1996
BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; IP | Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale.Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale. | RLEE.59 al.1; RLEE.11 al.3
A/513/1996 ATA/592/1996 du 15.10.1996 (IP), REJETE Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; IP Normes : RLEE.59 al.1; RLEE.11 al.3 Parties : RAMIREZ Glen / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES Résumé : Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale. Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale. Pas de document HTML