MAISON DE RETRAITE; SUBVENTION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASAN | Confirmation de la décision du DASS exigeant des résidence dépendant de la fondation pour l'exploitation d'établissements CEH qu'elles se constituent en entité disposant de la personnalité juridique.La fondation pour l'exploitation d'établissements CEH a qualité pourrecourir car c'est à elle qu'il incombe d'entreprendre les démarches nécessaires pour que les résidences soient dotées de la personnalité juridique; elle est donc directement touchée par la décision attaquée. | LEMS.20 al.1 litt.a
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/512/1998
MAISON DE RETRAITE; SUBVENTION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASAN | Confirmation de la décision du DASS exigeant des résidence dépendant de la fondation pour l'exploitation d'établissements CEH qu'elles se constituent en entité disposant de la personnalité juridique.La fondation pour l'exploitation d'établissements CEH a qualité pourrecourir car c'est à elle qu'il incombe d'entreprendre les démarches nécessaires pour que les résidences soient dotées de la personnalité juridique; elle est donc directement touchée par la décision attaquée. | LEMS.20 al.1 litt.a
A/512/1998 ATA/512/1998 du 01.09.1998 (ASAN), REJETE Descripteurs : MAISON DE RETRAITE; SUBVENTION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASAN Normes : LEMS.20 al.1 litt.a Parties : FONDATION POUR L'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT DE LA CEH / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE Résumé : Confirmation de la décision du DASS exigeant des résidence dépendant de la fondation pour l'exploitation d'établissements CEH qu'elles se constituent en entité disposant de la personnalité juridique. La fondation pour l'exploitation d'établissements CEH a qualité pour recourir car c'est à elle qu'il incombe d'entreprendre les démarches nécessaires pour que les résidences soient dotées de la personnalité juridique; elle est donc directement touchée par la décision attaquée. Pas de document HTML