IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; INTERPRETATION(SENS GENERAL); VALEUR VENALE(SENS GENERAL); VENTE; FIN | L'AFC ne peut taxer la même opération de vente et d'achat d'un immeuble sur la base d'un montant de Frs 400'000.-, s'agissant des droits d'enregistrement, et de Frs 600'000.- pour ce qui est des droits de succession, en l'absence de toute autre transaction connexe. | LDS.10
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.1996 A/501/1996
IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; INTERPRETATION(SENS GENERAL); VALEUR VENALE(SENS GENERAL); VENTE; FIN | L'AFC ne peut taxer la même opération de vente et d'achat d'un immeuble sur la base d'un montant de Frs 400'000.-, s'agissant des droits d'enregistrement, et de Frs 600'000.- pour ce qui est des droits de succession, en l'absence de toute autre transaction connexe. | LDS.10
A/501/1996 ATA/563/1996 du 08.10.1996 (FIN), REJETE Descripteurs : IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; INTERPRETATION(SENS GENERAL); VALEUR VENALE(SENS GENERAL); VENTE; FIN Normes : LDS.10 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / HERNOT Muriel, IGLESIAS Ariane, HOIRIE CANDELARIA SCHRANZ, WULLSCHLEGER Janine, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : L'AFC ne peut taxer la même opération de vente et d'achat d'un immeuble sur la base d'un montant de Frs 400'000.-, s'agissant des droits d'enregistrement, et de Frs 600'000.- pour ce qui est des droits de succession, en l'absence de toute autre transaction connexe. Pas de document HTML