PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; BIEN-FONDS; CE | Le classement du bâtiment 10 place du Bourg-de-Four n'est plus justifié dès lors que le motif du classement (interdiction de construire un ascenseur) n'existe plus.L'arrêté du CE doit ainsi être annulé. | LPMNS.10
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.1998 A/4/1994
PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; BIEN-FONDS; CE | Le classement du bâtiment 10 place du Bourg-de-Four n'est plus justifié dès lors que le motif du classement (interdiction de construire un ascenseur) n'existe plus.L'arrêté du CE doit ainsi être annulé. | LPMNS.10
A/4/1994 ATA/365/1998 du 09.06.1998 (CE), ADMIS Descripteurs : PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; BIEN-FONDS; CE Normes : LPMNS.10 Parties : HOIRIE DE FEU M. JEAN RILLIET ET AUTRES, HAFNER Pierre, TACIER Elisabeth, STRATMANN Catherine / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Le classement du bâtiment 10 place du Bourg-de-Four n'est plus justifié dès lors que le motif du classement (interdiction de construire un ascenseur) n'existe plus. L'arrêté du CE doit ainsi être annulé. Pas de document HTML