LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; TPE | Confirmation de la suppression de l'allocation, la recourante ayant refusé deux appartements moins chers.Les motifs de convenance personnelle (proximité d'une école, du bus, etc...) ne sont pas pertinents.N'a pas droit à une allocation de logement celui qui arefusé à trois occasions d'emménager dans des logements moinschers proposés par l'OCL pour des motifs de pure convenancepersonnelle. | LGL.39A
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.09.1998 A/495/1998
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; TPE | Confirmation de la suppression de l'allocation, la recourante ayant refusé deux appartements moins chers.Les motifs de convenance personnelle (proximité d'une école, du bus, etc...) ne sont pas pertinents.N'a pas droit à une allocation de logement celui qui arefusé à trois occasions d'emménager dans des logements moinschers proposés par l'OCL pour des motifs de pure convenancepersonnelle. | LGL.39A
A/495/1998 ATA/599/1998 du 22.09.1998 (TPE), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; TPE Normes : LGL.39A Parties : REATEGUI Maria Pia / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Confirmation de la suppression de l'allocation, la recourante ayant refusé deux appartements moins chers. Les motifs de convenance personnelle (proximité d'une école, du bus, etc...) ne sont pas pertinents. N'a pas droit à une allocation de logement celui qui a refusé à trois occasions d'emménager dans des logements moins chers proposés par l'OCL pour des motifs de pure convenance personnelle. Pas de document HTML