IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE | L'acte litigieux étant une cession de parts et d'autres droits de la propriété portant sur deux immeubles distincts doit être taxé selon l'art.72 LDE. | LDE.72
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.1995 A/486/1995
IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE | L'acte litigieux étant une cession de parts et d'autres droits de la propriété portant sur deux immeubles distincts doit être taxé selon l'art.72 LDE. | LDE.72
A/486/1995 [pjdoc 9459] du 17.10.1995 Descripteurs : IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE Normes : LDE.72 Résumé : L'acte litigieux étant une cession de parts et d'autres droits de la propriété portant sur deux immeubles distincts doit être taxé selon l'art.72 LDE. Pas de document HTML