ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ENRICHISSEMENT ILLEGITIME; PRESCRIPTION; ABUS DE DROIT; ASSU/LPP | Action en répétition de l'indû prescrite. Pas d'abus de droit de la part de l'assuré. | CO.62; CO.63; CO.67
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.03.2001 A/483/2000
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ENRICHISSEMENT ILLEGITIME; PRESCRIPTION; ABUS DE DROIT; ASSU/LPP | Action en répétition de l'indû prescrite. Pas d'abus de droit de la part de l'assuré. | CO.62; CO.63; CO.67
A/483/2000 ATA/137/2001 du 06.03.2001 (ASSU), REJETE Recours TF déposé le 11.04.2001, rendu le 24.09.2002, REJETE, B 32/01 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ENRICHISSEMENT ILLEGITIME; PRESCRIPTION; ABUS DE DROIT; ASSU/LPP Normes : CO.62; CO.63; CO.67 Parties : FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL VISANA / RIME Christian Résumé : Action en répétition de l'indû prescrite. Pas d'abus de droit de la part de l'assuré. Pas de document HTML