ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBITEUR; CALCUL; ENFANT; PRIME D'ASSURANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SUBVENTION; ASSU | Les conditions cumulatives de bonne foi et de situation financière difficile que le recourant devait remplir pour échapper à la restriction des subventions indument versées par son assurance-maladie n'étaient pas remplies en l'espèce. | LAVS.47
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.1998 A/479/1998
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBITEUR; CALCUL; ENFANT; PRIME D'ASSURANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SUBVENTION; ASSU | Les conditions cumulatives de bonne foi et de situation financière difficile que le recourant devait remplir pour échapper à la restriction des subventions indument versées par son assurance-maladie n'étaient pas remplies en l'espèce. | LAVS.47
A/479/1998 ATA/712/1998 du 10.11.1998 (ASSU), REJETE Recours TF déposé le 16.12.1998, rendu le 20.05.1999, PARTIELMNT ADMIS, K 194/98 Recours TF déposé le 15.12.1998, rendu le 27.06.2000, ADMIS, K 194/98 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBITEUR; CALCUL; ENFANT; PRIME D'ASSURANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SUBVENTION; ASSU Normes : LAVS.47 Parties : GIANNILIVIGNI François / CAISSE-MALADIE CPT Résumé : Les conditions cumulatives de bonne foi et de situation financière difficile que le recourant devait remplir pour échapper à la restriction des subventions indument versées par son assurance-maladie n'étaient pas remplies en l'espèce. Pas de document HTML