ASSURANCE SOCIALE; AM; GROSSESSE; ACCOUCHEMENT; URGENCE; ETAT ETRANGER; ASSU | L'assurée enceinte qui se rend en Tunisie dans sa famille alors qu'elle est proche du terme de sa grossesse et qui y accouche (au lieu de rentrer en Suisse) pour des raisons psychologiques, n'a pas droit au remboursement de ses frais médicaux. | OAMAL.36 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.06.1998 A/476/1998
ASSURANCE SOCIALE; AM; GROSSESSE; ACCOUCHEMENT; URGENCE; ETAT ETRANGER; ASSU | L'assurée enceinte qui se rend en Tunisie dans sa famille alors qu'elle est proche du terme de sa grossesse et qui y accouche (au lieu de rentrer en Suisse) pour des raisons psychologiques, n'a pas droit au remboursement de ses frais médicaux. | OAMAL.36 al.2
A/476/1998 ATA/393/1998 du 23.06.1998 (ASSU), REJETE Recours TF déposé le 07.09.1998, rendu le 18.06.1999, REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; GROSSESSE; ACCOUCHEMENT; URGENCE; ETAT ETRANGER; ASSU Normes : OAMAL.36 al.2 Parties : NABAOUI Rafika / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : L'assurée enceinte qui se rend en Tunisie dans sa famille alors qu'elle est proche du terme de sa grossesse et qui y accouche (au lieu de rentrer en Suisse) pour des raisons psychologiques, n'a pas droit au remboursement de ses frais médicaux. Pas de document HTML