FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REVOCATION(EN GENERAL); CONTRAT; DROIT PRIVE; RESILIATION; REVISION(DECISION); PROC | On ne peut inférer, du fait que le Tribunal ignorait l'existence d'une base légale susceptible de modifier son point de vue sur le dossier, qu'il serait parvenu à une solution différente de celle retenue, dès lors que ladite base légale n'entrait pas dans le cadre des dispositions applicables pour trancher le litige. | LPA.80
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.07.1996 A/470/1996
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REVOCATION(EN GENERAL); CONTRAT; DROIT PRIVE; RESILIATION; REVISION(DECISION); PROC | On ne peut inférer, du fait que le Tribunal ignorait l'existence d'une base légale susceptible de modifier son point de vue sur le dossier, qu'il serait parvenu à une solution différente de celle retenue, dès lors que ladite base légale n'entrait pas dans le cadre des dispositions applicables pour trancher le litige. | LPA.80
A/470/1996 ATA/385/1996 du 05.07.1996 (PROC), REJETE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REVOCATION(EN GENERAL); CONTRAT; DROIT PRIVE; RESILIATION; REVISION(DECISION); PROC Normes : LPA.80 Parties : CESARI Gabriel / COMMUNE DE CHENE-BOUGERIES, TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : On ne peut inférer, du fait que le Tribunal ignorait l'existence d'une base légale susceptible de modifier son point de vue sur le dossier, qu'il serait parvenu à une solution différente de celle retenue, dès lors que ladite base légale n'entrait pas dans le cadre des dispositions applicables pour trancher le litige. Pas de document HTML