MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REVOCATION DISCIPLINAIRE; AVOCAT | L'avocat destitué ne peut plus représenter une partie comme mandataire professionnellement qualifié. | LPA.9
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.10.1998 A/464/97
MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REVOCATION DISCIPLINAIRE; AVOCAT | L'avocat destitué ne peut plus représenter une partie comme mandataire professionnellement qualifié. | LPA.9
A/464/97 [pjdoc 12267] du 20.10.1998 Descripteurs : MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REVOCATION DISCIPLINAIRE; AVOCAT Normes : LPA.9 Résumé : L'avocat destitué ne peut plus représenter une partie comme mandataire professionnellement qualifié. Pas de document HTML