LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; IEA | Pour calculer le revenu déterminant, le revenu du fils de la recourante doit être cumulé avec celui de celle-ci. | LGL.31 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.1996 A/464/1996
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; IEA | Pour calculer le revenu déterminant, le revenu du fils de la recourante doit être cumulé avec celui de celle-ci. | LGL.31 al.1
A/464/1996 ATA/373/1996 du 25.06.1996 (IEA), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; IEA Normes : LGL.31 al.1 Parties : BALESTRA Silvana / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Pour calculer le revenu déterminant, le revenu du fils de la recourante doit être cumulé avec celui de celle-ci. Pas de document HTML