MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ASSIGNATION A RESIDENCE; CANNABIS; RECIDIVE(INFRACTION); STUPEFIANT; DETEN | Confirmation d'une assignation territoriale imposée à un requérant d'asile surpris a plusieurs reprise en train de vendre des barrettes de haschich. | LFSEE.13e
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.05.1999 A/460/1999
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ASSIGNATION A RESIDENCE; CANNABIS; RECIDIVE(INFRACTION); STUPEFIANT; DETEN | Confirmation d'une assignation territoriale imposée à un requérant d'asile surpris a plusieurs reprise en train de vendre des barrettes de haschich. | LFSEE.13e
A/460/1999 ATA/315/1999 du 25.05.1999 (DETEN), REJETE Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ASSIGNATION A RESIDENCE; CANNABIS; RECIDIVE(INFRACTION); STUPEFIANT; DETEN Normes : LFSEE.13e Parties : SOLTANI Karim / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ETRANGERS, OFFICIER DE POLICE Résumé : Confirmation d'une assignation territoriale imposée à un requérant d'asile surpris a plusieurs reprise en train de vendre des barrettes de haschich. Pas de document HTML