LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA | Confirmation de la surtaxe. Les doléances des recourants quant à l'étroitesse ou la vétusté de leur logement ne peuvent être prises en considération. La surface des pièces et celle du logement se calculent selon l'article 4 RLGL et les dimensions indiquées par les recourants pour les diverses pièces de leur appartement ne sont dès lors pas exactes. Il s'agit bien d'un appartement de 3 pièces 1/2. | RLGL.4
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.1995 A/459/1995
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA | Confirmation de la surtaxe. Les doléances des recourants quant à l'étroitesse ou la vétusté de leur logement ne peuvent être prises en considération. La surface des pièces et celle du logement se calculent selon l'article 4 RLGL et les dimensions indiquées par les recourants pour les diverses pièces de leur appartement ne sont dès lors pas exactes. Il s'agit bien d'un appartement de 3 pièces 1/2. | RLGL.4
A/459/1995 ATA/504/1995 du 03.10.1995 (IEA), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA Normes : RLGL.4 Parties : SCHON Werner et Anna, SCHON Anna / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Confirmation de la surtaxe. Les doléances des recourants quant à l'étroitesse ou la vétusté de leur logement ne peuvent être prises en considération. La surface des pièces et celle du logement se calculent selon l'article 4 RLGL et les dimensions indiquées par les recourants pour les diverses pièces de leur appartement ne sont dès lors pas exactes. Il s'agit bien d'un appartement de 3 pièces 1/2. Pas de document HTML