ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; PRIME D'ASSURANCE; PAIEMENT; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU | En application de l'art. 42 al. 3 LCA, l'assureur peut exiger le paiement de la prime après que le contrat ait été résilié par l'assuré soit en l'espèce pour toute l'année 1997, malgré la résiliation du contrat au 31 janvier 1997.Le recourant s'étant prématurément affilié auprès d'une autre assurance pour l'assurance de base, ce nouveau contrat doit être suspendu tant que dure le délai de résiliation de son contrat d'assurance. | LCA.42; OAMAL.94 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.1997 A/456/1997
ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; PRIME D'ASSURANCE; PAIEMENT; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU | En application de l'art. 42 al. 3 LCA, l'assureur peut exiger le paiement de la prime après que le contrat ait été résilié par l'assuré soit en l'espèce pour toute l'année 1997, malgré la résiliation du contrat au 31 janvier 1997.Le recourant s'étant prématurément affilié auprès d'une autre assurance pour l'assurance de base, ce nouveau contrat doit être suspendu tant que dure le délai de résiliation de son contrat d'assurance. | LCA.42; OAMAL.94 al.2
A/456/1997 ATA/737/1997 du 25.11.1997 (ASSU), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 19.12.1997, rendu le 10.11.1998, REJETE Recours TF déposé le 19.12.1997, rendu le 09.01.1998, IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; PRIME D'ASSURANCE; PAIEMENT; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU Normes : LCA.42; OAMAL.94 al.2 Parties : BOESCH Jérôme / GALENOS ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : En application de l'art. 42 al. 3 LCA, l'assureur peut exiger le paiement de la prime après que le contrat ait été résilié par l'assuré soit en l'espèce pour toute l'année 1997, malgré la résiliation du contrat au 31 janvier 1997. Le recourant s'étant prématurément affilié auprès d'une autre assurance pour l'assurance de base, ce nouveau contrat doit être suspendu tant que dure le délai de résiliation de son contrat d'assurance. Pas de document HTML