PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); LICENCIEMENT ECONOMIQUE; ASSU | Il n'y a pas eu licenciement éonomique de la demanderesse car l'employeur a pu établir qu'il avait repourvu son poste et qu'il n'y avait pas eu de réduction générale de personnel à la même époque. | LPP.28
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.12.1996 A/455/1995
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); LICENCIEMENT ECONOMIQUE; ASSU | Il n'y a pas eu licenciement éonomique de la demanderesse car l'employeur a pu établir qu'il avait repourvu son poste et qu'il n'y avait pas eu de réduction générale de personnel à la même époque. | LPP.28
A/455/1995 ATA/729/1996 du 10.12.1996 (ASSU), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 21.01.1997, rendu le 25.05.1998, REJETE, B 3/97 Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); LICENCIEMENT ECONOMIQUE; ASSU Normes : LPP.28 Parties : WITTMER M. / TRADEXPOR SA, FONDATION LPP DE LA WINTERTHUR-VIE Résumé : Il n'y a pas eu licenciement éonomique de la demanderesse car l'employeur a pu établir qu'il avait repourvu son poste et qu'il n'y avait pas eu de réduction générale de personnel à la même époque. Pas de document HTML