FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CE | Recours contre un changement d'affectation déclaré irrecevable. | LPAC.12
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.1999 A/44/1999
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CE | Recours contre un changement d'affectation déclaré irrecevable. | LPAC.12
A/44/1999 ATA/213/1999 du 13.04.1999 (CE), IRRECEVABLE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CE Normes : LPAC.12 Parties : MEYLAN Patrick / CONSEIL D'ETAT Résumé : Recours contre un changement d'affectation déclaré irrecevable. Pas de document HTML