OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); CREANCIER; IP | Le Scarpa ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant pour le motif que son représentant légal a changé (décès de la mère, transfert de l'autorité parentale au beau-père).Le Service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfantaux motifs que sa mère est décédée et que la contribution d'entretien fixéel'avait été en fonction des revenus de la défunte. | CC.228 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.06.1998 A/441/1998
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); CREANCIER; IP | Le Scarpa ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant pour le motif que son représentant légal a changé (décès de la mère, transfert de l'autorité parentale au beau-père).Le Service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfantaux motifs que sa mère est décédée et que la contribution d'entretien fixéel'avait été en fonction des revenus de la défunte. | CC.228 al.1
A/441/1998 ATA/406/1998 du 30.06.1998 (IP), ADMIS Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); CREANCIER; IP Normes : CC.228 al.1 Parties : PIACENTINO Guy-Michel / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Le Scarpa ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant pour le motif que son représentant légal a changé (décès de la mère, transfert de l'autorité parentale au beau-père). Le Service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant aux motifs que sa mère est décédée et que la contribution d'entretien fixée l'avait été en fonction des revenus de la défunte. Pas de document HTML