RESTAURANT; AMENDE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; HOMME DE PAILLE; STUPEFIANT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); INTERET ACTUEL; DECISION D'IRRECEVABILITE; JPT | Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- infligée conjointement et solidairement aux propriétaires d'un restaurant et à la personne ayant été engagée à des fins de prête-nom. Le montant de l'amende tient également compte du fait que l'établissement considéré avait servi de point de rencontre régulier à des trafiquants de drogue.Dès la réouverture de l'établissement, les recourants ont perdu tout intérêt au recours sur la question de la mesure de fermeture temporaire (4 mois). Le recours sera ainsi déclaré irrecevable sur ce point. | LRDBH.21
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.09.1999 A/435/1999
RESTAURANT; AMENDE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; HOMME DE PAILLE; STUPEFIANT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); INTERET ACTUEL; DECISION D'IRRECEVABILITE; JPT | Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- infligée conjointement et solidairement aux propriétaires d'un restaurant et à la personne ayant été engagée à des fins de prête-nom. Le montant de l'amende tient également compte du fait que l'établissement considéré avait servi de point de rencontre régulier à des trafiquants de drogue.Dès la réouverture de l'établissement, les recourants ont perdu tout intérêt au recours sur la question de la mesure de fermeture temporaire (4 mois). Le recours sera ainsi déclaré irrecevable sur ce point. | LRDBH.21
A/435/1999 ATA/533/1999 du 07.09.1999 (JPT), REJETE Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; HOMME DE PAILLE; STUPEFIANT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); INTERET ACTUEL; DECISION D'IRRECEVABILITE; JPT Normes : LRDBH.21 Parties : AYDOGDU Ali, ETIENNE ET AYDOGDU François, Ali et Ramazan, AYDOGDU Ramazzan / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- infligée conjointement et solidairement aux propriétaires d'un restaurant et à la personne ayant été engagée à des fins de prête-nom. Le montant de l'amende tient également compte du fait que l'établissement considéré avait servi de point de rencontre régulier à des trafiquants de drogue. Dès la réouverture de l'établissement, les recourants ont perdu tout intérêt au recours sur la question de la mesure de fermeture temporaire (4 mois). Le recours sera ainsi déclaré irrecevable sur ce point. Pas de document HTML