BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP | Si l'intéressé ne peut être considéré comme son propre répondant selon les conditions fixées par la loi, il appartient alors à un groupe familial, même si celui-ci vit séparément de l'intéressé. | LOFP.98 al.4
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.1998 A/428/1998
BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP | Si l'intéressé ne peut être considéré comme son propre répondant selon les conditions fixées par la loi, il appartient alors à un groupe familial, même si celui-ci vit séparément de l'intéressé. | LOFP.98 al.4
A/428/1998 ATA/682/1998 du 03.11.1998 (IP), REJETE Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP Normes : LOFP.98 al.4 Parties : MANGE Steve / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE Résumé : Si l'intéressé ne peut être considéré comme son propre répondant selon les conditions fixées par la loi, il appartient alors à un groupe familial, même si celui-ci vit séparément de l'intéressé. Pas de document HTML