A/4248/2005

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.12.2005 A/4248/2005

A/4248/2005 ATA/858/2005 du 15.12.2005 (VG), REFUSE Parties : FF FORMES & FONCTIONS SA / DEPARTEMENT MUNICIPAL DE L'AMENAGEMENT,DES CONSTRUCTIONS &VOIRIE, TEO JAKOB TAGLIABUE S.A., STRUCTURE 17, DALLY BUREAU S.A., FINO DIFFUSION SARL, WOHNSHOP PROJECTO S.A., B PLAN S.A. Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4248/2005- VG ATA/858/2005 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 15 décembre 2005 sur effet suspensif dans la cause FF FORMES & FONCTIONS SA représentée par Me Anne Sonnex Kyd, avocate contre DÉPARTEMENT MUNICIPAL DE L'AMÉNAGEMENT, DES CONSTRUCTIONS ET DE LA VOIRIE et B PLAN S.A., appelée en cause représentée par Me François Bellanger, avocat DALLY BUREAU S.A., appelée en cause FINO DIFFUSION SàRL, appelée en cause STRUCTURE 17, appelée en cause TEO JAKOB TABLIABUE S.A., appelée en cause représentée par Me Pascal Aeby, avocat WOHNSHOP PROJETCTO S.A., appelée en cause Vu la réclamation valant subsidiairement recours déposée le 25 novembre 2005 par FF Formes et Fonctions S.A. (ci-après : FFSA) auprès de la Ville de Genève, contre les décisions de celle-ci des 25 mars et 28 avril 2005 relatives à l’acquisition du mobilier destiné à l’équipement de l’immeuble sis 25, rue du Stand; vu la transmission de ladite réclamation comme valant recours au Tribunal administratif par la Ville de Genève, en date du 2 décembre 2005; vu la requête de restitution d’effet suspensif formulée par FFSA; vu la détermination de la Ville de Genève sur la requête précitée selon laquelle une demande de restitution d’effet suspensif ne peut avoir d’effet que lorsque le contrat n’est pas encore conclu, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque le contrat relatif à l’acquisition du mobilier en cause a été conclu le 28 avril 2005, avec un avenant début juin 2005 et a été entièrement exécuté et payé; vu les conclusions de la Ville de Genève tendant à ce que la requête de restitution d’effet suspensif soit déclarée irrecevable, faute d’objet ou, subsidiairement, rejetée; attendu qu’à ce stade de la procédure, la question de la recevabilité du recours sera laissée ouverte; vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003; que le recours n’a pas d’effet suspensif ex lege (art. 17 al. 1 de l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05); que toutefois, l'autorité de recours peut, d'office ou sur demande, accorder l'effet suspensif, pour autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose (art. 17 al. 2 AIMP), cette formulation s'inspirant de celle de l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10; ATA/596/2004 du 15 juillet 2004 et les références citées); que selon l’article 18 alinéa 2 AIMP, si le contrat est déjà conclu, l’admission d’un recours ne peut aboutir qu’à la constatation du caractère illicite de la décision; que dès lors, la demande de restitution d’effet suspensif ne peut qu’être déclarée irrecevable, faute d’objet; PAR CES MOTIFS LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF déclare irrecevable la demande de restitution d’effet suspensif; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond; communique la présente décision, en copie, à Me Anne Sonnex Kyd, avocate de la recourante, à Me François Bellanger, avocat de B Plan S.A., à Dally Bureau S.A, à Fino Diffusion Sàrl, à Structure 17, à Me Pascal Aeby, avocat de Teo Jakob Tabliabue S.A, à Wohnshop Projecto S.A., appelés en cause, ainsi qu’au département municipal de l'aménagement, des constructions et de la voirie. Le président du Tribunal administratif : F. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :