A/421/1997

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.12.1997 A/421/1997

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; RENTE D'INVALIDITE; INTERET MORATOIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET(FRUIT CIVIL); COMPENSATION DE CREANCES; ASSU | N'est pas de bonne foi l'assuré qui reçoit de son assurance un montant indu de CHF 125'000.- alors qu'il savait avoir droit à une rente mensuelle.Le principe de la restitution de l'indu doit donc être admis.Des intérêts moratoires ne sont dus en assurance sociale que si des circonstances particulières le justifient (ATF | OLAA.67

A/421/1997 ATA/785/1997 du 23.12.1997 (ASSU), REJETE Recours TF déposé le 10.02.1998, rendu le 13.08.1999, ADMIS, U 39/98 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; RENTE D'INVALIDITE; INTERET MORATOIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET(FRUIT CIVIL); COMPENSATION DE CREANCES; ASSU Normes : OLAA.67 Parties : GARRIGA Antonio / WINTERTHUR ASSURANCES Résumé : N'est pas de bonne foi l'assuré qui reçoit de son assurance un montant indu de CHF 125'000.- alors qu'il savait avoir droit à une rente mensuelle. Le principe de la restitution de l'indu doit donc être admis. Des intérêts moratoires ne sont dus en assurance sociale que si des circonstances particulières le justifient (ATF 101 V 118). Tel est le cas en l'espèce, le recourant ayant reçu une somme d'argent qui lui aurait permis de rembourser l'assurance un intérêt de 5 % correspondant au taux légal de l'art.73 CO est justifié (ATF 113 V 50). Pas de document HTML